Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées à distance par Moomè à partir du site moomedelices.fr. Elles définissent les droits et obligations de Moomè et du Client dans le cadre de cette relation. Elles régissent donc toutes les étapes de la vente, depuis la passation de la commande jusqu’aux garanties des produits commandés, en passant par les modalités de paiement, de livraison, le prix et les responsabilités de chaque partie. Moomè et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Client (ou ci-après « Vous ») est une personne physique majeure juridiquement apte à contracter agissant à titre non professionnel. Des conditions générales de vente spécifiques s’appliquent à la vente aux clients professionnels. Ici.
Les produits visés par les présentes CGV sont ceux figurant sur moomedelices.fr (ci-après les « Produits »), ce sont des produits alimentaires notamment des snacks, encas, apéritifs élaborés par Moomè à partir de produits agricoles.
Les offres de Produit figurant sur moomedelices.fr s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques principales des Produits notamment les ingrédients, illustrations, indications de quantité et de valeurs nutritionnelles, sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur moomedelices.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Les images associées aux fiches produits n’ont aucun caractère contractuel.
Le choix et la décision d’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. La validation de toute commande sur moomedelices.fr vaut acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés par le Client.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site moomedelices.fr et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 : Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur moomedelices.fr, lorsque nous enregistrons la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et d’éventuelles réductions en cours sur moomedelices.fr le jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site. Ils sont calculés et précisés au Client avant la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de livraison.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Une facture ou un ticket de caisse est émis et remis au Client lors de la livraison des produits commandés.
Moomè se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment et sans préavis mais s’engage à appliquer le prix facturé pour toute commande validée. Cependant, nous nous réservons exceptionnellement le droit d’annuler et de procéder au remboursement de toute commande concernée par une erreur manifeste de prix qui serait dérisoire ou exorbitant par rapport à la valeur réelle du Produit.
Article 3 : Traitement des commandes
3.1 Identification du Client
Vous pouvez commander sur moomedelices.fr soit directement sans avoir besoin de créer un compte Client ou en vous connectant à votre compte.
Lorsque vous n’avez pas créer de compte client, vous devez intégralement renseigner le formulaire de commande à chacune de vos commandes et vous ne pouvez pas disposer des fonctionnalités d’un compte.
Il vous est possible à tout moment de créer un compte Client pour simplifier vos opérations et accéder à tous les services de moomedelices.fr lors de vos visites ultérieures. Il vous suffit de remplir le formulaire dédié à cet effet dans la rubrique « Créer un compte » et de choisir un mot de passe. Votre e-mail et ce mot de passe suffisent pour vous connecter et passer vos commandes et bénéficier de toutes les fonctionnalités du compte. Ainsi, toute commande passée à partir d’un compte sera réputée être effectuée par la personne identifiée pour ce compte.
Les identifiants, particulièrement le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur utilisation et conservation. Afin de préserver votre compte client, vous êtes invité à vous déconnecter du site moomedelices.fr à la fin de chaque utilisation.
3.2 Passation de la commande
Nos offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles dans la page boutique de moomedelices.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Il vous appartient de constituer votre panier d’achat en sélectionnant les Produits et les quantités que vous désirez commander. A toutes les étapes de la prise de commande, vous pouvez consulter et modifier le contenu de votre panier. Après avoir vérifié et si nécessaire corrigé le contenu de votre panier, vous finalisez votre commande en validant votre panier et suivez les indications du site pour préciser les informations exactes indispensables au traitement de votre commande, choisir le mode de livraison et valider votre moyen de paiement. Par défaut l’adresse de livraison constitue l’adresse de facturation.
La vente est considérée comme effective après paiement intégral du prix. Toute commande passée sur moomedelices.fr vaut acceptation des prix et descriptions des Produits tels qu’exposés dans le récapitulatif de commande précédant la validation définitive du Client.
La validation de la commande par un paiement sur moomedelices.fr formalise le contrat de vente à distance conclu entre Moomè et le Client. Une confirmation de votre commande vous est alors envoyée par email. La confirmation de la commande récapitule l’ensemble des éléments du contrat. Il vous appartient de vérifier son exactitude et de nous signaler immédiatement toute erreur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de moomedelices.fr, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3.3 Annulation et modification de la commande
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous serez informé et selon vos instructions, la commande vous sera soit livrée dès son retour en stock ou alors sera annulée contre remboursement dans un délai de 14 jours maximum.
Moomè se réserve le droit après avoir informé le Client, de suspendre, annuler ou refuser une commande pour tout motif légitime et notamment lorsque :
- une ou plusieurs données indispensables au traitement de la commande sont erronées (exemple : adresse e-mail),
- le paiement est rejeté,
- les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un client consommateur au sens du code de la consommation
- la livraison doit s’effectuer en dehors du périmètre géographie défini dans les présentes CGV,
- le Client est concerné par un litige lié au paiement d’une précédente commande,
- il y a manifestement une fraude ou violation des présentes CGV ou toute autre cause nous empêchant de traiter votre commande
La modification par le Client d’une commande qu’il a validée par un paiement est soumise à l’accord préalable et écrit de Moomè qui pourra si nécessaire reconsidérer le prix de la commande et les délais de livraison.
En cas d’annulation d’une commande par le fait du Client sans motif sérieux, les frais de livraison sont retenus lorsque celle-ci a déjà été expédiée.
Article 4 : Conditions de paiement
Les produits en vente sur moomedelices.fr sont payables au moment de la commande par les moyens suivants :
La carte bancaire : carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Amex. Le débit de votre compte est réalisé dès la validation de la commande selon des délais interbancaires.
Le système PayPal : en choisissant ce mode de paiement, vous serez automatiquement dirigé sur les serveurs sécurisés de PayPal, une fois le paiement Paypal validé, vous finaliserez votre commande sur notre site.
Le virement bancaire : lorsque vous choisissez le paiement par virement, nous vous communiquons par mail, les informations bancaires nécessaires pour l’effectuer. La devise de virement acceptée est l’Euro (EUR) uniquement.
Nous vous invitons également à préciser le numéro de votre commande en référence de votre virement.
Que ce soit par carte bancaire ou par le système paypal, vos données de paiement sont sécurisées par cryptage grâce au protocole SSL défini par le prestataire de paiement agréé agissant pour les transactions réalisées sur moomedelices.fr.
Les paiements sont considérés comme définitifs à compter de l’encaissement effectif des sommes concernées.
Toute commande payée par virement bancaire sera validée et mise en préparation après encaissement effectif du virement correspondant dans notre compte bancaire, ce qui nécessite un délai supplémentaire.
Nous ne sommes pas tenus de délivrer des Produits commandés par le Client tant que celui-ci n’a pas effectivement payé la totalité du prix de la commande tel que défini dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Article 5 : Conditions de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des produits commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation de la commande à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou encore de sa mise à disposition au point relais.
La livraison des Produits est réalisée uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Les envois en dehors de la France métropolitaine doivent faire l’objet d’une demande particulière du Client et s’effectuent uniquement par Colissimo aux tarifs en vigueur à la Poste. Nous contacter.
5.1 Frais et délai de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant de ces frais varie selon le poids de la commande, sa destination et le mode de livraison que vous avez choisi. Il est calculé et précisé dans le récapitulatif de votre commande avant sa validation.
Le délai nécessaire à la livraison quant à lui dépend à la fois du mode de livraison et de paiement choisis par le Client au moment de la commande.
A titre indicatif, les conditions de livraison pour la France métropolitaine sont les suivantes :
Le prix de la livraison est indiqué en euro pour un colis et s’entend TTC.
Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont ceux annoncés par le transporteur, ils ne sont pas contractuels.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site transporteur qu’il a choisi lors de la commande.
Lorsque Moomè a expressément accepté une demande particulière du Client concernant l’emballage ou le transport des Produits commandés, les coûts liés à cette demande font l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, préalablement soumise à l’approbation du Client.
5.2 Lieu de livraison
La commande est livrée à l’adresse fournie par le Client lors de son établissement. Le Client est tenu à cet égard, de fournir des informations complètes et de vérifier leur exactitude lors de la commande. Moomè ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer une commande du fait d’une adresse erronée ou incomplète.
La livraison dans un point Relais s’effectuera au point Relais choisi par le Client lors de la commande, sur présentation d’un justificatif d’identité. La livraison pourra se faire uniquement si les informations du document présenté correspondent à celles de la commande. Dans le cas contraire, Moomè se réserve le droit d’annuler contre remboursement la commande concernée.
La livraison à domicile par Colissimo s’effectuera contre signature et en cas d’absence, le colis pourra être retiré au bureau de poste sur présentation d’un justificatif d’identité.
L’acceptation du colis par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet, confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et le bon état du colis.
Moomè annulera et remboursera au Client le montant de sa commande, frais de port déduits lorsque le colis lui est retourné du fait d’une adresse erronée (le client n’habite pas à l’adresse indiquée) ou d’un colis non réclamé par le Client dans les délais impartis soit 7 jours en Relais Pickup ou 14 jours à La Poste ou Chronopost après la livraison. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour.
5.3 Retards de livraison
Moomè s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Néanmoins, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client via la rubrique « Contact » du site, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216- 3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation retenue.
Article 6 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de la propriété des Produits au Client est réalisé après paiement complet de leur prix.
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant à une commande, est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession de celle-ci. Les produits voyagent donc aux risques et périls de Moomè sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 7 : Réclamations et retours
Nous cherchons à vous satisfaire à chacune de vos commandes sur notre site. Il peut toutefois arriver que vous
souhaitiez nous retourner des Produits qui ne correspondraient pas à votre commande ou qui auraient été
détériorés au cours du transport notamment.
7.1 Droit de rétractation
Selon les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez par principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait de votre commande, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision.
Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons au choix à : remplir le formulaire de contact disponible sur moomedelices.fr, nous envoyer un mail ou nous adresser un courrier postal dans ce sens en rappelant le numéro de commande et les références des produits concernés. Moomè accusera réception de votre rétractation en vous transmettant un bon de retour prépayé.
Emballez soigneusement les produits concernés dans leur emballage d’origine avant de nous les renvoyer intacts à l’aide du bon de retour prépayé qui vous a été envoyé par mail au plus tard quatorze jours après vous être rétracté (article L221-23). Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés. Le prix des produits retournés, frais de livraison et surcoûts éventuels déduits, vous est remboursé sur le même moyen que celui que vous avez utilisé lors de la commande, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre retour et exceptionnellement jusqu’à la réception d’une preuve de votre expédition. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits restent à la charge du Client sauf en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à votre commande (erreur de livraison, produit défectueux ou endommagé). Nous ne remboursons pas les articles décelés, abîmés, salis, dépréciés après leur réception.
Exception au droit de rétractation : selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ni aux articles décelés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.2 Traitement des réclamations
Les réclamations se font exclusivement par écrit en nous envoyant un mail ou à partir de la rubrique contact de du site moomedelices.fr. Nous vous invitons à détailler votre requête en rappelant le numéro de la commande concernée et en transmettant tous vos justificatifs.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits dès leur réception. Si l’emballage d’origine est abîmé ou ouvert, le Client doit vérifier l’état des Produits. En cas de dommage ou de perte de Produit, le Client devra refuser le colis et noter le motif du refus sur le document de livraison du transporteur.
Lorsque le Client n’a pas émis de réserves au moment de la livraison et qu’il constate néanmoins à l’ouverture du colis que des produits sont abîmés ou manquants, il est tenu de nous en aviser dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par mail ou à partir de la rubrique « Contact » de moomedelices.fr ; le Client rappelle le numéro de commande et transmet tous les justificatifs nécessaires (photos). Après ce délai de 48h et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut et nous ne pourrons valablement accepter aucune réclamation.
En cas d’erreur de livraison, le Client est tenu de retourner les produits à échanger ou à rembourser, dans leur emballage d’origine à l’adresse figurant sur le bon de retour prépayé fourni par Moomè.
Moomè procède au remboursement ou remplacement des produits livrés concernés par des défauts de conformité, vices apparents ou cachés dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Les frais d’envoi correspondant sont remboursés sur la base du montant facturé lors de la commande. Le cas échéant, un bon de retour prépayé vous est communiqué pour le retour des Produits concernés. Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour. Ces dispositions sont exclusives du droit de rétractation.
Article 8 : Garanties
Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est la société Moomè Trade, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social au 17, rue du Colisée 75008 à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 516 354 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 791 516 354, (ci- après « Moomè »).
Le Client est invité à envoyer sa correspondance à Moomè par e-mail à : contact@moomedelices.fr, en utilisant le formulaire de « Contact » disponible sur moomedelices.fr ou encore par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, Moomè est tenue des défauts de conformité des produits au contrat ainsi qu’aux critères de l'article L. 217-5 du Code de la consommation (garantie d’usage attendu). Les produits fournis par Moomè bénéficient également des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des défauts cachés) et des articles L.217-3 à L.217-17 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
En application de la réglementation en vigueur, un produit défectueux pourra être retourné contre remboursement, à l’adresse indiquée sur le bon de retour fourni par Moomè.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne couvre pas les vices apparents ni les produits retournés endommagés lors du transport.
La garantie de Moomè est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 : Responsabilités
Dans le processus de vente en ligne y compris les étapes de prise de commande et les étapes postérieures au contrat, Moomè est tenue par une obligation de résultat. Ainsi, nous nous engageons à décrire le plus exactement possible les produits vendus sur moomedelices.fr.
La responsabilité de Moomè ne saurait être engagée :
- dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat notamment une erreur technique ou matérielle, un dommage direct ou indirect tel que la perte de données, la survenance de bogues, l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé la modification des contenus du site moomedelices.fr, la contamination par un virus, l’interruption du réseau internet, tous autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant de l’utilisation du réseau internet ou du site. En cas d’évènement constitutif de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, Moomè sera déchargée de la livraison prévue.
- En cas de retard, de perte ou de mauvaise distribution d’un courrier électronique, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
- Pour les conséquences d’une mauvaise utilisation ou conservation des identifiants d’un Client, d’une utilisation inappropriée du mode opératoire pour commander sur le site ni d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client. A ce titre, le Client s’engage à conserver secrets son identifiant et/ou son mot de passe.
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de conservation des Produits par le Client
- En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés. Il appartient au Client d’effectuer les vérifications nécessaires.
- Pour les conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations ou de défaillances des services postaux ou de transport, et plus généralement pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure. Dans ce cas, la responsabilité de Moomè se limite au remboursement au Client de la totalité desn sommes perçues pour sa commande y compris les frais de livraison, sans préjudice de ses droits et recours.
Les photographies et graphismes présentés sur moomedelices.fr n’ont aucun caractère contractuel.
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel que nous collectons au cours de votre navigation et de vos achats sur moomedelices.fr, sont protégées par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018. Notre charte de confidentialité (ici) détaille nos modalités de collecte et de traitement de ces informations nécessaires au traitement des commandes passées sur moomedelices.fr.
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Article 12 : Modification et date d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables pour une durée indéterminée. Elles sont applicables dès l’entrée en service de moomedelices.fr.
Pour des fins d’amélioration ou d’adaptation, nous nous réservons le droit de les modifier unilatéralement sans délai ni préavis. Chaque mise à jour étant applicable dès sa publication.
Article 13 : Droit Applicable – Langue – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution amiable pour tout litige pouvant naître d’un contrat conclu sur moomedelices.fr ou des présentes CGV.
La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges dont le lien accessible ci-dessous, recueille les éventuelles réclamations consécutives aux achats en ligne des consommateurs européens et les transmet aux médiateurs nationaux compétents. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les litiges non résolus par voie amiable, sont de la compétence exclusive des tribunaux français malgré la pluralité des défendeurs ou appels en garantie litige dans les conditions de droit commun.